Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application ImmoState, un outil destiné aux professionnels de l’immobilier pour réaliser, documenter et partager des états des lieux.

2. Acceptation

La création d’un compte et l’utilisation de l’application valent acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Accès au service

L’application est actuellement mise à disposition gratuitement. STOCKÉ MANAGEMENT SRL se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, de proposer des offres payantes à l’avenir, ou de suspendre temporairement l’accès pour maintenance.

4. Compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application conformément à la loi, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et à n’y déposer que des contenus dont il détient les droits.

Il garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées (locataires, propriétaires, occupants) avant d’enregistrer ou de partager leurs données, leurs images ou leur voix.

6. Contenu et responsabilité professionnelle

ImmoState est un outil d’assistance. Les analyses, structurations et documents produits par l’application sont fournis pour aider l’utilisateur et ne constituent ni un conseil juridique, ni une expertise.

L’utilisateur professionnel reste seul responsable du contrôle, de l’exactitude, de la complétude et de la conformité légale des états des lieux et rapports qu’il établit, valide et transmet. Il lui appartient de vérifier chaque contenu avant utilisation.

7. Disponibilité et garanties

L’application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi, STOCKÉ MANAGEMENT SRL ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs, ou adapté à un usage particulier.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de STOCKÉ MANAGEMENT SRL ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

9. Propriété intellectuelle

L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il dépose. Il concède à STOCKÉ MANAGEMENT SRL une licence limitée d’hébergement et de traitement de ces contenus, aux seules fins de fournir le service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Durée et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service à tout moment. STOCKÉ MANAGEMENT SRL peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Modification

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs seront informés des changements importants.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.